C-25.1, r. 0.1 - Règlement de la Cour d’appel du Québec en matière pénale

Article 37 Versions de la disposition

2019-12-26

37. Annexes. Les annexes du mémoire de l’appelant comprennent:

1°  Annexe I: le jugement porté en appel, incluant les motifs et, dans les cas d’un pourvoi en contrôle judiciaire ou de l’appel d’un jugement de la Cour supérieure siégeant en appel, la décision antérieure en cause;

2°  Annexe II:

a)  l’avis d’appel et, le cas échéant, la requête pour permission d’appeler et le jugement accordant cette permission;

b)  la dénonciation et les procès-verbaux de l’instruction au fond en première instance et en Cour supérieure, le cas échéant;

c)  les dispositions législatives et réglementaires invoquées, autres que celles de la Loi constitutionnelle de 1982 (constituant l’annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (R.-U.), 1982, c. 11), du Code de procédure pénale (chapitre C-25.1), du Code criminel (L.R.C. 1985, c. C-46), ou de la Loi sur la preuve au Canada (L.R.C. 1985, c. C-5), dans les 2 langues officielles, si disponibles;

3°  Annexe III: les pièces et dépositions ou extraits de pièces et de dépositions nécessaires pour permettre à la Cour de trancher les questions en litige.

D. 1186-2019, a. 37.

Non en vigueur

En vig.: 2019-12-26

37. Annexes. Les annexes du mémoire de l’appelant comprennent:

1°  Annexe I: le jugement porté en appel, incluant les motifs et, dans les cas d’un pourvoi en contrôle judiciaire ou de l’appel d’un jugement de la Cour supérieure siégeant en appel, la décision antérieure en cause;

2°  Annexe II:

a)  l’avis d’appel et, le cas échéant, la requête pour permission d’appeler et le jugement accordant cette permission;

b)  la dénonciation et les procès-verbaux de l’instruction au fond en première instance et en Cour supérieure, le cas échéant;

c)  les dispositions législatives et réglementaires invoquées, autres que celles de la Loi constitutionnelle de 1982 (constituant l’annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (R.-U.), 1982, c. 11), du Code de procédure pénale (chapitre C-25.1), du Code criminel (L.R.C. 1985, c. C-46), ou de la Loi sur la preuve au Canada (L.R.C. 1985, c. C-5), dans les 2 langues officielles, si disponibles;

3°  Annexe III: les pièces et dépositions ou extraits de pièces et de dépositions nécessaires pour permettre à la Cour de trancher les questions en litige.

D. 1186-2019, a. 37.